CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de MON EVASION GOURMANDE SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 7 Boulevard Georges Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 823872213, contact@monevasiongourmande.com (le Vendeur).

 

Article 1 - Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits (Produits) proposés à la vente sur son site e-commerce.

 

Le vendeur est susceptible à tout moment de modifier son assortiment de produits, ainsi que les services associés sur le site et peut décider d’arrêter la vente d’un produit sans préavis.

 

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

 

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

 

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

 

Article 2 - Commandes

Les commandes sont passées par les Acheteurs auprès du Vendeur via son site internet.

 

Une fois la commande validée, MON EVASION GOURMANDE considère que le client a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales de Vente du site et de sa marque.

 

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.

 

Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

 

MON EVASION GOURMANDE se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande en cas de défaut ou incident de paiement (partiel ou complet) ou d’une tentative de fraude sur son site Internet.

 

Article 3 - Tarifs

 

3.1 - Détails du prix

 

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.

 

Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

 

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

 

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas le transport et les frais de douane

 

3.2 - Escompte

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

Article 4 - Modalités de paiement

 

4.1 - Conditions de paiement

 

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement au comptant du prix des Produits commandés par voie sécurisée avec plusieurs choix de moyens de paiement.

 

Le prix est payable en totalité au jour du passage de la commande.

 

En cas de non-paiement de la totalité de la somme due, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et la livraison des produits.

 

4.2 - Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

 

Article 5 - Annulation

 

Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quel qu'en soit le motif, sauf cas de force majeure.

 

Article 6 - Livraison

 

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le site e-commerce du Vendeur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

 

Article 7 - Retours

 

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.

 

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 3 jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés. Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.

 

Article 8 - Emballages

 

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

 

Article 9 - Transfert de propriété

 

Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l’Acheteur jusqu’au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d’en reprendre possession.

 

Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’intégralité des contenus sur la page du site (structures, dessins, design, images, textes, logo…) est la propriété exclusive de MON EVASOSION GOURMANDE ou de ses partenaires.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de MON EVASOSION GOURMANDE.

 

Tout le contenu du site est protégé par des droits de propriété intellectuelle et MON EVASOSION GOURMANDE veut attirer l’attention de l’Acheteur sur le fait que la violation des droits de propriété intellectuelle est un délit de contrefaçon et est sanctionnée pénalement. 

 

 

 

Article 11 - Responsabilité - Garantie

 

11.1 - Garantie

 

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

 

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

 

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

 

Tous les produits distribués sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Une date limite d’utilisation optimale ou une date limite de consommation maximale est indiquée sur chaque produit. Le Vendeur ne se porte pas responsable des problèmes pouvant survenir lors de la consommation d’un produit ayant une date dépassée, ou si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimales. 

 

Tous les ingrédients des produits sont indiqués. Toute personne allergique doit prendre ses précautions avant de les consommer.

 

 

 

11.2 - Limitation de responsabilité

 

Le Vendeur distribue des produits dont il n’est ni fabricant ni concepteur et n’est donc en aucun cas responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de la consommation des produits présents sur le site e-commerce (que les dommages soient corporels, matériels, immatériels…).

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

 

Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

 

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

 

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande sur le site s’engage à avoir la capacité juridique et l’âge requis à la date de la commande.

 

Article 12 - DESACTIVATION ET SUPPRESSION COMPTE CLIENT

 

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer un compte client si celui-ci ne respecte pas les obligations souscrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans le cas d’un incident de paiement ou d’un agissement contraire aux intérêts de MON EVASION GOURMANDE, de la délivrance de fausses informations lors de la création d’un compte ou du passage d’une commande.

 

Le Vendeur pourra suspendre l’accès au compte ou supprimer ce dernier, selon le degré de gravité des agissements.

 

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

 

13.1 - Droit applicable :

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

13.2 - Traitement des réclamations :

 

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

 

13.3 - Attribution de juridiction :

 

 

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NANTERRE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à MON EVASION GOURMANDE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

 

-        Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

 

-        MON EVASION GOURMANDE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

 

 

13.4 - Médiation des litiges de consommation :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

En l'espèce, le médiateur désigné est Médicys 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

 

13.5 - Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ Conditions Générales de Vente.